Vous trouverez ci-dessous la mise à jour 2016 des aides qui étaient allouées en 2015 à l’achat d’un véhicule :
MUTUELLE OBLIGATOIRE : c’est pour bientôt
Une obligation pour toutes les entreprises au 01.01.2016. Si vous avez des salariés, vous devrez obligatoirement leur proposer une mutuelle dès le 01.01.2016.
Conseil. Prospectez dès à présent et faites jouer la concurrence
Qui choisit ? Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du seul chef d’entreprise, de manière unilatérale.
Quelle couverture minimale ? La mutuelle souscrite par l’entreprise doit au minimum couvrir :
100% du ticket modérateur ; 100% du forfait journalier d’hospitalisation ; 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires ; et 100 à 200 €/période de deux ans de forfait optique. Bien sûr, vous pouvez proposer une meilleure couverture.
Obtenir un remboursement de crédit de TVA
Si, comme il est fréquent en début d’activité, vous avez payé plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en avez facturée à vos clients, vous disposez d’un crédit de TVA qui peut vous être remboursé. Nos conseils…
Principe : une imputation
Imputation sur les déclarations suivantes. La TVA déductible s’impute sur la TVA collectée. Si la différence fait apparaître un solde positif, ce solde sera alors reporté sur la ou les déclarations suivantes.
Frais de repas – combien déduire en 2016 ?
Le dirigeant d’une entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu peut déduire ses frais de repas pris sur son lieu de travail, mais dans certaines limites.
A l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’IS, qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité, en raison de l’éloignement de leur domicile.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le CICE continu en 2016… Le taux en métropole est toujours de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (CGI, art. 244 quater C, III). Le taux applicable au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer est porté à : 7,5 … Lire plus
Société Anonyme à Deux actionnaires
L’Ordonnance 2015-1127 du 10/09/2015, qui a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, est ratifiée (Loi 2016-563 du 10/05/2016)
Quelques ajustements ont été apportés.
Ainsi, doivent toujours comporter au moins 7 actionnaires les sociétés dans les actions sont admises (c.com art L225-1 et L225-247 modifiés) :
- Soit sur un marché réglementé ;
- Soit (et c’est un ajout de la Loi de ratification) sur un système multilatéral de négociation, tel Alternex, le Marché Libre ou Alternativa.
Crédit de TVA
Pour les demandes de remboursements de crédit de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l’administration fiscale peut désormais mettre en oeuvre une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de taxes. Il s’agira d’un constat matériel et d’une consultation de tout document comptable afférent à cette demande. Source : LF … Lire plus
