Une obligation pour toutes les entreprises au 01.01.2016. Si vous avez des salariés, vous devrez obligatoirement leur proposer une mutuelle dès le 01.01.2016.
Conseil. Prospectez dès à présent et faites jouer la concurrence
Qui choisit ? Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du seul chef d’entreprise, de manière unilatérale.
Quelle couverture minimale ? La mutuelle souscrite par l’entreprise doit au minimum couvrir :
100% du ticket modérateur ; 100% du forfait journalier d’hospitalisation ; 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires ; et 100 à 200 €/période de deux ans de forfait optique. Bien sûr, vous pouvez proposer une meilleure couverture.
Quel coût pour votre entreprise ? Il est imposé par la loi que l’employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la mutuelle. Le tarif dépendra du contrat que vous aurez souscrit, mais sachez que le coût moyen d’une mutuelle est de 60€/mois avec de bonnes couvertures. Notez enfin que la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice et exonérée de contributions sociales (sauf CSG-CRDS). En revanche, au-delà de neuf salariés, le forfait social de 8% est appliqué. Pour vos salariés, votre contribution est un avantage en argent imposable.
Mon salarié peut-il refuser ? Peuvent refuser : les salariés embauchés avant le 01.01.2016 ; les salariés et apprentis sous CDD d’au moins 12 mois, justifiant par écrit d’une couverture individuelle couvrant les mêmes garanties ; les salariés et apprentis sous CDD de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ; les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ; les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ; les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l’arrêté du 26.03.2012.
Conseil. L’acte instituant ce dispositif doit prévoir ces cas de dispense. Il est impératif que vous fassiez remplir une demande de dispense aux salariés désireux de ne pas être affiliés obligatoirement à la couverture minimale. Le document comportera la mention selon laquelle il a été préalablement informé par vous des conséquences de son choix et être précieusement conservé en cas de contrôle de l’URSSAF.
Sources : Francis Lefebvre.
