Un nouveau décret reconduit pour le mois de mai 2020, l’aide financière de l’Etat et en assouplit les conditions d’obtention. L’aide des régions est étendue à de nouvelles entreprises. DECRET 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13, texte 14 AIDE FINANCIERE DE 1500€ Le décret prolonge le bénéfice de cette aide pour mai 2020 … Lire plus
1. Le principe de régularisation
L’article 207.1 de l’annexe II du CGI indique que la déduction opérée par l’assujetti est définitivement acquise à l’entreprise ou à l’assujetti.
Pour les biens concernés, une régularisation de la taxe doit être opérée :
• Lorsque le bien est vendu ou apporté,
• Lorsqu’il cesse d’être utilisé à des opérations imposables.
Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous facturez souvent des frais accessoires à vos clients, tels que les frais de transport, d’emballage. Tous ces frais doivent-ils être eux aussi soumis à la TVA ?
Une TVA généralement applicable. Au prix de l’opération imposable (vente, prestation de service), il convient d’ajouter à la base à soumettre à la TVA tous les frais réclamés au client, considérés comme des compléments du prix ou des frais accessoires (intérêts, frais d’emballage, de transports et d’assurance, etc.).
Vous trouverez ci-dessous la mise à jour 2016 des aides qui étaient allouées en 2015 à l’achat d’un véhicule :
Si, comme il est fréquent en début d’activité, vous avez payé plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en avez facturée à vos clients, vous disposez d’un crédit de TVA qui peut vous être remboursé. Nos conseils…
Imputation sur les déclarations suivantes. La TVA déductible s’impute sur la TVA collectée. Si la différence fait apparaître un solde positif, ce solde sera alors reporté sur la ou les déclarations suivantes.
Le dirigeant d’une entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu peut déduire ses frais de repas pris sur son lieu de travail, mais dans certaines limites.
A l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’IS, qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité, en raison de l’éloignement de leur domicile.
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