La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions :
Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise.
Une interdiction… Le prêt d’argent est réglementé par le Code monétaire et financier (art. L 511-1) qui attribue en principe cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.
… levée par la loi Macron. Le Parlement avait adopté, en février 2015, un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. L’amendement Fromentin permet ainsi à une entreprise dont l’excédent de trésorerie le lui permet, de prêter des fonds à l’un de ses partenaires commerciaux moyennant un taux d’intérêt (loi Macron du 06.08.2015, art. 167).
L’Ordonnance 2015-1127 du 10/09/2015, qui a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, est ratifiée (Loi 2016-563 du 10/05/2016)
Quelques ajustements ont été apportés.
Ainsi, doivent toujours comporter au moins 7 actionnaires les sociétés dans les actions sont admises (c.com art L225-1 et L225-247 modifiés) :
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