Juridique

La facture

La réglementation de la facture

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions :

  • Elle matérialise la transaction financière,
  • Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA.

Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise.

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Prêt interentreprises

Macron l’a dit, Macron l’a fait…

 Une interdiction…  Le prêt d’argent est réglementé par le Code monétaire et financier (art. L 511-1) qui attribue en principe cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.

… levée par la loi Macron. Le Parlement avait adopté, en février 2015, un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. L’amendement Fromentin permet ainsi à une entreprise dont l’excédent de trésorerie le lui permet, de prêter des fonds à l’un de ses partenaires commerciaux moyennant un taux d’intérêt (loi Macron du 06.08.2015, art. 167).

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Société Anonyme à Deux actionnaires

L’Ordonnance 2015-1127 du 10/09/2015, qui a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, est ratifiée (Loi 2016-563 du 10/05/2016)

Quelques ajustements ont été apportés.
Ainsi, doivent toujours comporter au moins 7 actionnaires les sociétés dans les actions sont admises (c.com art L225-1 et L225-247 modifiés) :

  • Soit sur un marché réglementé ;
  • Soit (et c’est un ajout de la Loi de ratification) sur un système multilatéral de négociation, tel Alternex, le Marché Libre ou Alternativa.

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