L’Ordonnance 2015-1127 du 10/09/2015, qui a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, est ratifiée (Loi 2016-563 du 10/05/2016)
Quelques ajustements ont été apportés.
Ainsi, doivent toujours comporter au moins 7 actionnaires les sociétés dans les actions sont admises (c.com art L225-1 et L225-247 modifiés) :
- Soit sur un marché réglementé ;
- Soit (et c’est un ajout de la Loi de ratification) sur un système multilatéral de négociation, tel Alternex, le Marché Libre ou Alternativa.
Toutes les autres sociétés anonymes peuvent ne comporter que 2 actionnaires.
Par ailleurs, l’Ordonnance du 10/09/2015 précise que les SELAFA doivent avoir un nombre minimal de 2 actionnaires.
C’est une Révolution !
