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PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT   La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nouvelle version   Dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et celles relatives à l’accord d’intéressement.   L’accord d’intéressement L’attribution … Lire plus

FONDS DE SOLIDARITE RECONDUIT en MAI 2020

Un nouveau décret reconduit pour le mois de mai 2020, l’aide financière de l’Etat et en assouplit les conditions d’obtention. L’aide des régions est étendue à de nouvelles entreprises. DECRET 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13, texte 14 AIDE FINANCIERE DE 1500€ Le décret prolonge le bénéfice de cette aide pour mai 2020 … Lire plus

Cumul emploi retraite

CUMUL EMPLOI RETRAITE sous conditions de ressources (rappel)

Le 09.09.2018

Les modalités de réduction du montant de la pension d’un retraité en cumul emploi-retraite est plafonné lorsque le total de ses revenus professionnels (et pensions) dépasse le plafond de ressources (décret du 27 mars 2017).

• Un retraité qui exerce une activité doit, pour continuer à percevoir sa pension, respecter un plafond de ressources ;

• Dès le 1er Avril 2017, en cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite n’est plus suspendue, mais réduite à hauteur du dépassement. Si le montant de la réduction dépasse le montant de la pension, celle-ci n’est plus servie.

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LMNP – RSI

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

L’article 18 de la LFSS 2017 impose l’affiliation au régime social des indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires des activités de locations de meubles et immeubles.

Il existe désormais un seuil d’affiliation au RSI (régime social des indépendants) pour les activités de locations immobilières de meublés à respectivement 23.000 €.

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LMNP – TVA

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

 

La régularisation de la TVA


1. Le principe de régularisation

L’article 207.1 de l’annexe II du CGI indique que la déduction opérée par l’assujetti est définitivement acquise à l’entreprise ou à l’assujetti.

Pour les biens concernés, une régularisation de la taxe doit être opérée :

• Lorsque le bien est vendu ou apporté,
• Lorsqu’il cesse d’être utilisé à des opérations imposables.

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La facture

La réglementation de la facture

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions :

  • Elle matérialise la transaction financière,
  • Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA.

Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise.

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Prêt interentreprises

Macron l’a dit, Macron l’a fait…

 Une interdiction…  Le prêt d’argent est réglementé par le Code monétaire et financier (art. L 511-1) qui attribue en principe cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.

… levée par la loi Macron. Le Parlement avait adopté, en février 2015, un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. L’amendement Fromentin permet ainsi à une entreprise dont l’excédent de trésorerie le lui permet, de prêter des fonds à l’un de ses partenaires commerciaux moyennant un taux d’intérêt (loi Macron du 06.08.2015, art. 167).

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Mutuelle Obligatoire

Nous vous rappelons que l’ensemble des entreprises, en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi), doivent avoir souscrit un contrat de mutuelle à compter du 1er janvier 2016.

Au-delà de cette échéance, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prennent les risques suivants :

  • un redressement URSSAF,
  • la perte des exonérations sociales et fiscales.

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L’entretien professionnel

La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés. Pour les salariés qui étaient déjà à l’effectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent, en principe, avoir lieu avant le 7 mars 2016.

Objet et fréquence

Objet de l’entretien. – L’entretien a pour but d’étudier « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (c. trav. art. L. 6315-1).
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI).

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Facturer des frais accessoires avec de la TVA ou non ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous facturez souvent des frais accessoires à vos clients, tels que les frais de transport, d’emballage. Tous ces frais doivent-ils être eux aussi soumis à la TVA ?

Le principe

Une TVA généralement applicable. Au prix de l’opération imposable (vente, prestation de service), il convient d’ajouter à la base à soumettre à la TVA tous les frais réclamés au client, considérés comme des compléments du prix ou des frais accessoires (intérêts, frais d’emballage, de transports et d’assurance, etc.).

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