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Borex – Cabinet d’expertise comptable > Actualité

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nouvelle version

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et celles relatives à l’accord d’intéressement.

 

L’accord d’intéressement

L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est plus réservée aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement. En effet, ce dernier est dorénavant facultatif.

Néanmoins, pour les entreprises qui souhaitent conclure un accord d’intéressement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu qu’à titre exceptionnel, la durée de l’accord d’intéressement peut porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Initialement, l’accord devait être conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette échéance est reportée au 31 août 2020

(voir 3).

En principe, le code du travail prévoit aux articles L.3315-1 à L.3315-3 que l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Par dérogation, l’ordonnance énonce que  » les accords ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet « . (Les exonérations sociales sont donc acquises entre le 1er juillet et le 31 août 2020).

 

Date limite de versement de la prime et de la conclusion de l’accord d’intéressement

Initialement, la prime exceptionnelle devait être versée jusqu’au 30 juin 2020.

La nouvelle date limite de versement est fixée au 31 août 2020.

Initialement, les accords d’intéressement pouvant porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans devaient êtreconclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

La nouvelle date limite de conclusion est fixée au 31 août 2020.

 

Plafond de la prime

L’ordonnance prévoit que le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.

Il est de :

  • 1 000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement.
  • 2 000 euros maximum pour les entreprises qui ont mis en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cetteprime.

Quatre cas de figure peuvent alors se présenter :

  • Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : elle pourra verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les montants des deux primes.
  • Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement mais n’a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
  • Si l’entreprise, non couverte, conclut un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
  • Si l’entreprise ne conclut pas un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 1000 €.

 

Une nouveau critère de modulation

L’employeur peut décider de moduler le montant de la prime en prenant en compte comme nouveau critère celui des conditions de travail liées à l’épidémie.

Ainsi, il sera possible pour l’employeur de verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué de se rendre sur leur lieu de travail durant l’épidémie.

En revanche, cela ne permet toujours pas à l’employeur de réserver le versement de la prime exceptionnelle aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie. En effet, cela reviendrait à exclure certains salariés du versement de la prime.

 

5 – Précision sur les salariés éligibles

La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime (loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) ou, ajoute l’ordonnance, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

FONDS DE SOLIDARITE RECONDUIT en MAI 2020

FONDS DE SOLIDARITE RECONDUIT en MAI 2020

Un nouveau décret reconduit pour le mois de mai 2020, l’aide financière de l’Etat et en assouplit les conditions d’obtention. L’aide des régions est étendue à de nouvelles entreprises.

DECRET 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13, texte 14

AIDE FINANCIERE DE 1500€

Le décret prolonge le bénéfice de cette aide pour mai 2020 aux entreprises qui :

  • Ont fait l’objet d’une interdiction du public entre le 01/05/20 & le 31/05/20
  • Ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mai

La perte de CA HT s’apprécie au choix de l’entreprise :

  • Soit par rapport au CA HT de mai 2019 ;
  • Soit par rapport au CA HT mensuel moyen sur 2019.

 

Conditions de mise en œuvre

Pour être éligible, les entreprises doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles exigées pour l’aide du mois d’avril 2020, à savoir :

  • Le bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre : 60000 euros ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés : 60000euros par associés et conjoint collaborateur

 

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable  est établi sous la responsabilité, à la date du 29/02/2020, sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

 

La demande d’octroi de cette aide doit être effectué sur le compte IMPOTS.GOUV personnel du dirigeant au plus tard le 30/06/2020.

 

Pour les ARTISTES AUTEURS

Le décret autorise la déclaration au titre de 03/20 & 04/20 jusqu’au 15/06/20 (au lieu du 15/05/20)

 

Pour les ASSOCIATIONS :

Le décret apporte une nouvelle condition pour l’octroi de cette aide. Les associations doivent :

  • Soit être assujetties aux impôts commerciaux ;
  • Soit employer au moins 1 salarié.

En outre, les dons et subventions ne sont pas pris en compte pour lé détermination de la perte du chiffre d’affaires.

Le décret autorise la déclaration au titre de 03/20 & 04/20 jusqu’au 15/06/20 (au lieu du 15/05/20)

 

ASSOUPLISSEMENT DE L’AIDE DE LA REGION

Si elles ont bénéficié de l’aide de l’Etat, les entreprises peuvent également percevoir une aide complémentaire de la région d’un montant compris entre 2000€ & 5000€ selon leur taille et leur situation financière.

Cette aide est ouvert aux entreprises qui, sans condition d’effectif, tout à la fois :

  • Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 01/03/20 & le 11/05/2020 ;
  • Et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000€.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/20 doit être supérieur à 667€.

 

La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence. Le délai est prorogé jusqu’au 15/07/20 (au lieu du 31/05/20)

Cumul emploi retraite

CUMUL EMPLOI RETRAITE sous conditions de ressources (rappel)

Le 09.09.2018

Les modalités de réduction du montant de la pension d’un retraité en cumul emploi-retraite est plafonné lorsque le total de ses revenus professionnels (et pensions) dépasse le plafond de ressources (décret du 27 mars 2017).

• Un retraité qui exerce une activité doit, pour continuer à percevoir sa pension, respecter un plafond de ressources ;

• Dès le 1er Avril 2017, en cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite n’est plus suspendue, mais réduite à hauteur du dépassement. Si le montant de la réduction dépasse le montant de la pension, celle-ci n’est plus servie.

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LMNP – RSI

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

L’article 18 de la LFSS 2017 impose l’affiliation au régime social des indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires des activités de locations de meubles et immeubles.

Il existe désormais un seuil d’affiliation au RSI (régime social des indépendants) pour les activités de locations immobilières de meublés à respectivement 23.000 €.

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LMNP – TVA

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

 

La régularisation de la TVA


1. Le principe de régularisation

L’article 207.1 de l’annexe II du CGI indique que la déduction opérée par l’assujetti est définitivement acquise à l’entreprise ou à l’assujetti.

Pour les biens concernés, une régularisation de la taxe doit être opérée :

• Lorsque le bien est vendu ou apporté,
• Lorsqu’il cesse d’être utilisé à des opérations imposables.

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La facture

La réglementation de la facture

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions :

  • Elle matérialise la transaction financière,
  • Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA.

Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise.

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Prêt interentreprises

Macron l’a dit, Macron l’a fait…

 Une interdiction…  Le prêt d’argent est réglementé par le Code monétaire et financier (art. L 511-1) qui attribue en principe cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.

… levée par la loi Macron. Le Parlement avait adopté, en février 2015, un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. L’amendement Fromentin permet ainsi à une entreprise dont l’excédent de trésorerie le lui permet, de prêter des fonds à l’un de ses partenaires commerciaux moyennant un taux d’intérêt (loi Macron du 06.08.2015, art. 167).

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Mutuelle Obligatoire

Nous vous rappelons que l’ensemble des entreprises, en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi), doivent avoir souscrit un contrat de mutuelle à compter du 1er janvier 2016.

Au-delà de cette échéance, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prennent les risques suivants :

  • un redressement URSSAF,
  • la perte des exonérations sociales et fiscales.

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L’entretien professionnel

La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés. Pour les salariés qui étaient déjà à l’effectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent, en principe, avoir lieu avant le 7 mars 2016.

Objet et fréquence

Objet de l’entretien. – L’entretien a pour but d’étudier « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (c. trav. art. L. 6315-1).
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI).

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Facturer des frais accessoires avec de la TVA ou non ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous facturez souvent des frais accessoires à vos clients, tels que les frais de transport, d’emballage. Tous ces frais doivent-ils être eux aussi soumis à la TVA ?

Le principe

Une TVA généralement applicable. Au prix de l’opération imposable (vente, prestation de service), il convient d’ajouter à la base à soumettre à la TVA tous les frais réclamés au client, considérés comme des compléments du prix ou des frais accessoires (intérêts, frais d’emballage, de transports et d’assurance, etc.).

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