Si, comme il est fréquent en début d’activité, vous avez payé plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en avez facturée à vos clients, vous disposez d’un crédit de TVA qui peut vous être remboursé. Nos conseils…
Principe : une imputation
Imputation sur les déclarations suivantes. La TVA déductible s’impute sur la TVA collectée. Si la différence fait apparaître un solde positif, ce solde sera alors reporté sur la ou les déclarations suivantes.
En pratique. Si votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, elle va verser au cours de l’année deux acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent. Au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile), il faut souscrire une déclaration annuelle CA12 qui fera apparaître soit un solde à verser, soit un excédent qui pourra être imputé sur les acomptes suivants.
Pendant combien de temps ? L’imputation sur les déclarations suivantes se fait jusqu’à épuisement de votre crédit de TVA.
Conseil. Préférez cette solution, plus simple, lorsque vous faites face à un crédit d’impôt momentané ; même chose en cas de faible crédit dont l’imputation ne sera pas étalée dans le temps.
Ou un remboursement
L’imputation sur les déclarations de TVA futures prendra du temps. Vous êtes en situation de crédit de TVA depuis plusieurs mois et ce crédit représente une somme qui vous serait finalement utile. Pourquoi ne pas récupérer cette créance fiscale ?
Un remboursement annuel. Le crédit de TVA est, en principe, remboursable au terme d’une année civile, à la condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €. La demande s’effectue par le dépôt de la déclaration n° 3519 au mois de janvier pour les entreprises relevant du régime réel. Pour celles soumises au régime simplifié, la demande intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Un remboursement semestriel. Si votre entreprise relève du régime simplifié en matière de TVA, elle peut demander le remboursement de son crédit de TVA, s’il est d’au moins 760 €, en joignant l’imprimé n° 3519 à son relevé d’acompte semestriel.
Bon à savoir. S’il s’agit d’une première demande, joignez un RIB et les factures d’achat.
Un remboursement trimestriel. Un crédit de TVA peut aussi être remboursé au terme d’un trimestre civil, mais sous deux conditions : chacune des déclarations déposées au titre d’un trimestre (ou une seule si la société n’en dépose qu’une) doit faire apparaître un crédit et le remboursement doit porter sur un montant minimum de 760 €.
Un remboursement mensuel. Si le crédit de TVA est d’au minimum 760 € et si votre entreprise dépose des déclarations mensuelles, le remboursement peut être demandé en joignant l’imprimé n° 3519 à la déclaration mensuelle.
Conseil. Si vous disposez régulièrement de crédits de TVA mais déposez les déclarations de TVA de manière trimestrielle ou annuelle, il pourrait être opportun d’opter pour un dépôt mensuel des déclarations CA3 afin d’obtenir plus rapidement le remboursement de vos crédits de TVA.
Attention ! Il faut toutefois savoir que les demandes de remboursement de crédit de TVA font l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration : elle pourrait ainsi solliciter des justificatifs ou des renseignements complémentaires.
Demander un remboursement de crédit de TVA peut améliorer votre trésorerie. Il sera effectué de manière annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle selon votre régime d’imposition et son montant. Mais il attirera l’œil du fisc : préférez l’imputation sur les échéances suivantes s’il n’est que momentané !
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