Pour les demandes de remboursements de crédit de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l’administration fiscale peut désormais mettre en oeuvre une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de taxes.
Il s’agira d’un constat matériel et d’une consultation de tout document comptable afférent à cette demande.
Source : LF rectificative 2016 art.17
