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Cumul emploi retraite

CUMUL EMPLOI RETRAITE sous conditions de ressources (rappel)

Le 09.09.2018

Les modalités de réduction du montant de la pension d’un retraité en cumul emploi-retraite est plafonné lorsque le total de ses revenus professionnels (et pensions) dépasse le plafond de ressources (décret du 27 mars 2017).

• Un retraité qui exerce une activité doit, pour continuer à percevoir sa pension, respecter un plafond de ressources ;

• Dès le 1^er Avril 2017, en cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite n’est plus suspendue, mais réduite à hauteur du dépassement. Si le montant de la réduction dépasse le montant de la pension, celle-ci n’est plus servie.

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LMNP – RSI

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

L’article 18 de la LFSS 2017 impose l’affiliation au régime social des indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires des activités de locations de meubles et immeubles.

Il existe désormais un seuil d’affiliation au RSI (régime social des indépendants) pour les activités de locations immobilières de meublés à respectivement 23.000 €.

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Mutuelle Obligatoire

Nous vous rappelons que l’ensemble des entreprises, en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi), doivent avoir souscrit un contrat de mutuelle à compter du 1^er janvier 2016.

Au-delà de cette échéance, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prennent les risques suivants :

un redressement URSSAF,
la perte des exonérations sociales et fiscales.

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L’entretien professionnel

La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés. Pour les salariés qui étaient déjà à l’effectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent, en principe, avoir lieu avant le 7 mars 2016.

Objet et fréquence

Objet de l’entretien. – L’entretien a pour but d’étudier « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (c. trav. art. L. 6315-1).
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI).

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Aides à l’embauche

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MUTUELLE OBLIGATOIRE : c’est pour bientôt

Une obligation pour toutes les entreprises au 01.01.2016. Si vous avez des salariés, vous devrez obligatoirement leur proposer une mutuelle dès le 01.01.2016.

Conseil. Prospectez dès à présent et faites jouer la concurrence

Qui choisit ? Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du seul chef d’entreprise, de manière unilatérale.

Quelle couverture minimale ? La mutuelle souscrite par l’entreprise doit au minimum couvrir :

100% du ticket modérateur ; 100% du forfait journalier d’hospitalisation ; 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires ; et 100 à 200 €/période de deux ans de forfait optique. Bien sûr, vous pouvez proposer une meilleure couverture.

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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le CICE continu en 2016… Le taux en métropole est toujours de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (CGI, art. 244 quater C, III). Le taux applicable au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer est porté à : 7,5 … Lire plus

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CUMUL EMPLOI RETRAITE sous conditions de ressources (rappel)

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

Objet et fréquence

33 bis rue Massenet92310 Sèvres

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92310 Sèvres