Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
L’article 18 de la LFSS 2017 impose l’affiliation au régime social des indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires des activités de locations de meubles et immeubles.
Il existe désormais un seuil d’affiliation au RSI (régime social des indépendants) pour les activités de locations immobilières de meublés à respectivement 23.000 €.
Avec une exemption d’affiliation au RSI pour ces activités de location, pour les personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites permettant de bénéficier du régime micro entrepreneur (ex autoentrepreneur, seuil de 32.900 €) et qui choisissent de s’affilier au régime général, la possibilité, à compte de 2018, pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, d’autoriser à réaliser pour eux les démarches d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Sources : décision n°2016742 DC du 22 décembre 2016
