Nous vous rappelons que l’ensemble des entreprises, en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi), doivent avoir souscrit un contrat de mutuelle à compter du 1er janvier 2016.
Au-delà de cette échéance, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prennent les risques suivants :
- un redressement URSSAF,
- la perte des exonérations sociales et fiscales.
En effet, pour l’entreprise, la part de cotisation payée par l’entreprise est à la fois exonérée de charges sociales, et considérée comme une charge venant en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise dans son bilan annuel.
Le contrat de mutuelle doit remplir certaines conditions et bien que des cas de dispenses soient prévus, ils doivent être justifiés chaque année.
Les principaux cas de dispense étant les suivants :
- Le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle, notamment au travers de celle de votre conjoint couvrant la famille, Justificatif à fournir: carte mutuelle de l’année avec le nom des personnes prises en charge
- Votre mutuelle entreprise est mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
- Le salarié bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
- Le salarié est en CDD (sous conditions)
- Le salarié a plusieurs employeurs, Il n’est tenu d’accepter qu’un seul régime obligatoire.
- La cotisation est supérieure à 10% du salaire.
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