CUMUL EMPLOI RETRAITE sous conditions de ressources (rappel)
Le 09.09.2018
Les modalités de réduction du montant de la pension d’un retraité en cumul emploi-retraite est plafonné lorsque le total de ses revenus professionnels (et pensions) dépasse le plafond de ressources (décret du 27 mars 2017).
• Un retraité qui exerce une activité doit, pour continuer à percevoir sa pension, respecter un plafond de ressources ;
• Dès le 1er Avril 2017, en cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite n’est plus suspendue, mais réduite à hauteur du dépassement. Si le montant de la réduction dépasse le montant de la pension, celle-ci n’est plus servie.
• Ces règles s’appliquent aux retraités du régime général, du RSI et de la CNAVPL.
Un assuré peut, sous les conditions rappelées ci-dessous, poursuivre son activité professionnelle après la liquidation de sa pension de retraite.
Si le retraité rempli les conditions du cumul emploi-retraite total, ce dernier peut percevoir le revenu procuré par son activité professionnelle et sa pension de retraite en intégralité.
Pour mémoire, pour bénéficier du cumul emploi-retraite total,
le retraité doit remplir 3 conditions :
- Avoir cessé toutes ses activités professionnelles ;
- Avoir l’Age légal de départ à la retraite ET le nombre de trimestre nécessaires à une retraite à taux plein ;
- Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite.
S’il ne peut bénéficier de ce cumul emploi-retraite total, il ne peut toucher le montant de sa pension et les revenus d’activité professionnels qu’à conditions que ce cumul « pension + revenus d’activité professionnelle » ne dépasse pas un plafond de ressources.
Le dépassement du plafond entraine le NON VERSEMENT de la pension de base.
- REDUCTION DE LA PENSION dans le régime général
- Appréciation du plafond de cumul de revenus
- Plafond de 1,6 SMIC MENSUEL (soit 28.421€en 2017)
- Ou du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la retraite
- Montant de la réduction
La retraite servie sera réduite si le plafond (retraites + revenus activité professionnelle) est dépassé.
- Date d’effet
La réduction s’applique à compter du mois civil ou du trimestre (selon le mode de versement de la pension) au cours duquel les ressources (retraites + revenus activité professionnelle) excède le plafond.
La réduction cesse de s’appliquer à compter du mois civil (ou trimestre) au cours duquel ces revenus sont à nouveau inférieurs au plafond.
ATTENTION :
Le retraité doit signaler tout changement de ses revenus d’activité. Le nouveau montant de la pension prend effet au 1er jour du mois (ou trimestre) au cours duquel ces revenus ont changé. Pour les non-salariés et libéraux relevant de la CNAVPL, des plafonds spécifiques existent.
