LMNP – TVA

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

 

La régularisation de la TVA


1. Le principe de régularisation

L’article 207.1 de l’annexe II du CGI indique que la déduction opérée par l’assujetti est définitivement acquise à l’entreprise ou à l’assujetti.

Pour les biens concernés, une régularisation de la taxe doit être opérée :

• Lorsque le bien est vendu ou apporté,
• Lorsqu’il cesse d’être utilisé à des opérations imposables.

Cette régularisation intervient :

• Dans un délai de 5 ans pour les meubles ;
• Dans un délai de 20 ans pour les immeubles.

Exemple :

Acquisition d’un appartement au sein d’une Résidence de Tourisme Classée
Conclusion d’un bail
Remboursement de TVA : 40.000€

Le bien est détenu 8 années ou fractions d’années.

La TVA suivante devra être reversée :
40.000 – 8/20 x 40.000 = 24.000€

L’année 2017 est considérée comme une année entière.

2. La dispense de régularisation de TVA

L’assujetti sera dispensé du reversement de TVA si la revente intervient au profit d’un acquéreur soumis à TVA et qui poursuit l’exécution du bail commercial (idem si donation) ;

L’acquéreur est « réputé continuer la personne du cédant » selon l’article 257 bis du CGI, et se substitue de fait au vendeur. Le délai de régularisation après la vente sera celui auquel était tenu le vendeur, soit le délai initial.

En conclusion :

Lorsque les locaux faisant l’objet de la location meublée sont achetés neufs, l’acquéreur paie un prix Toutes Taxes Comprises. Il peut alors récupérer le montant des taxes qu’il a payées lors de l’acquisition de l’appartement. Il en justifiera en présentant copie du bail signé avec l’exploitant.

Il doit alors effectuer une demande de remboursement de TVA, d’où l’intérêt économique d’une telle opération.

Tout appartement ayant généré un remboursement de la TVA par l’Etat doit être assujetti à la TVA pendant 20 ans, à défaut de quoi le propriétaire doit reverser la TVA récupérée sous déduction de 1/20ème pour les murs ou de 1/5ème pour les meubles par année ou fraction d’année courue.

Ainsi, en cas de cessation d’activité ou de cession de l’immeuble, la déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition donnera lieu à régularisation si la cession intervient avant le commencement de la 19ème année suivant celle de son achèvement.

Ce reversement de TVA par le vendeur ouvre droit à l’acquéreur à une déduction du même montant. Le vendeur peut donc majorer son prix de vente du montant de la taxe qu’il doit reverser.

Toutefois, lorsque le bien est loué à un exploitant et que l’acquéreur substitue le vendeur dans la réalisation du bail en cours, cette régularisation n’est plus exigée.

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