Un nouveau décret reconduit pour le mois de mai 2020, l’aide financière de l’Etat et en assouplit les conditions d’obtention. L’aide des régions est étendue à de nouvelles entreprises.
DECRET 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13, texte 14
AIDE FINANCIERE DE 1500€
Le décret prolonge le bénéfice de cette aide pour mai 2020 aux entreprises qui :
- Ont fait l’objet d’une interdiction du public entre le 01/05/20 & le 31/05/20
- Ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mai
La perte de CA HT s’apprécie au choix de l’entreprise :
- Soit par rapport au CA HT de mai 2019 ;
- Soit par rapport au CA HT mensuel moyen sur 2019.
Conditions de mise en œuvre
Pour être éligible, les entreprises doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles exigées pour l’aide du mois d’avril 2020, à savoir :
- Le bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
- Pour les entreprises en nom propre : 60000 euros ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur ;
- Pour les sociétés : 60000euros par associés et conjoint collaborateur
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable est établi sous la responsabilité, à la date du 29/02/2020, sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
La demande d’octroi de cette aide doit être effectué sur le compte IMPOTS.GOUV personnel du dirigeant au plus tard le 30/06/2020.
Pour les ARTISTES AUTEURS
Le décret autorise la déclaration au titre de 03/20 & 04/20 jusqu’au 15/06/20 (au lieu du 15/05/20)
Pour les ASSOCIATIONS :
Le décret apporte une nouvelle condition pour l’octroi de cette aide. Les associations doivent :
- Soit être assujetties aux impôts commerciaux ;
- Soit employer au moins 1 salarié.
En outre, les dons et subventions ne sont pas pris en compte pour lé détermination de la perte du chiffre d’affaires.
Le décret autorise la déclaration au titre de 03/20 & 04/20 jusqu’au 15/06/20 (au lieu du 15/05/20)
ASSOUPLISSEMENT DE L’AIDE DE LA REGION
Si elles ont bénéficié de l’aide de l’Etat, les entreprises peuvent également percevoir une aide complémentaire de la région d’un montant compris entre 2000€ & 5000€ selon leur taille et leur situation financière.
Cette aide est ouvert aux entreprises qui, sans condition d’effectif, tout à la fois :
- Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 01/03/20 & le 11/05/2020 ;
- Et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000€.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/20 doit être supérieur à 667€.
La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence. Le délai est prorogé jusqu’au 15/07/20 (au lieu du 31/05/20)
