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Borex – Cabinet d’expertise comptable > Actualité > TVA

Facturer des frais accessoires avec de la TVA ou non ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous facturez souvent des frais accessoires à vos clients, tels que les frais de transport, d’emballage. Tous ces frais doivent-ils être eux aussi soumis à la TVA ?

Le principe

Une TVA généralement applicable. Au prix de l’opération imposable (vente, prestation de service), il convient d’ajouter à la base à soumettre à la TVA tous les frais réclamés au client, considérés comme des compléments du prix ou des frais accessoires (intérêts, frais d’emballage, de transports et d’assurance, etc.).

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Obtenir un remboursement de crédit de TVA

Si, comme il est fréquent en début d’activité, vous avez payé plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en avez facturée à vos clients, vous disposez d’un crédit de TVA qui peut vous être remboursé. Nos conseils…

Principe : une imputation

Imputation sur les déclarations suivantes. La TVA déductible s’impute sur la TVA collectée. Si la différence fait apparaître un solde positif, ce solde sera alors reporté sur la ou les déclarations suivantes.

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Crédit de TVA

Pour les demandes de remboursements de crédit de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l’administration fiscale peut désormais mettre en oeuvre une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de taxes.

Il s’agira d’un constat matériel et d’une consultation de tout document comptable afférent à cette demande.

Source : LF rectificative 2016 art.17

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