Macron l’a dit, Macron l’a fait…
Une interdiction… Le prêt d’argent est réglementé par le Code monétaire et financier (art. L 511-1) qui attribue en principe cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.
… levée par la loi Macron. Le Parlement avait adopté, en février 2015, un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. L’amendement Fromentin permet ainsi à une entreprise dont l’excédent de trésorerie le lui permet, de prêter des fonds à l’un de ses partenaires commerciaux moyennant un taux d’intérêt (loi Macron du 06.08.2015, art. 167).
Une possibilité pour les SARL, SA et SAS. Désormais, l’interdiction relative aux opérations de crédit ne s’applique pas : « aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant »(C. mon. fin. art. L 511-6) .
Une effectivité depuis le décret du 22.04.2016, publié le 25. Les sociétés par actions et les SARL peuvent donc, depuis le 25.04.2016, consentir des prêts de moins de deux ans à d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.
Mais des conditions strictes ! Notamment, les comptes de l’entreprise prêteuse doivent être certifiés par un commissaire aux comptes, les deux entreprises doivent être liées économiquement selon des modalités précises, la durée du prêt doit être inférieure à deux ans et son montant est limité en fonction de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse.
Bien que strictement encadré, le prêt interentreprises vous offre une nouvelle possibilité pour répondre à vos besoins de trésorerie en faisant appel à vos partenaires commerciaux et sans passer par votre banque !
