PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nouvelle version
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et celles relatives à l’accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement
L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est plus réservée aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement. En effet, ce dernier est dorénavant facultatif.
Néanmoins, pour les entreprises qui souhaitent conclure un accord d’intéressement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu qu’à titre exceptionnel, la durée de l’accord d’intéressement peut porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.
Initialement, l’accord devait être conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette échéance est reportée au 31 août 2020
(voir 3).
En principe, le code du travail prévoit aux articles L.3315-1 à L.3315-3 que l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Par dérogation, l’ordonnance énonce que » les accords ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet « . (Les exonérations sociales sont donc acquises entre le 1er juillet et le 31 août 2020).
Date limite de versement de la prime et de la conclusion de l’accord d’intéressement
Initialement, la prime exceptionnelle devait être versée jusqu’au 30 juin 2020.
La nouvelle date limite de versement est fixée au 31 août 2020.
Initialement, les accords d’intéressement pouvant porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans devaient êtreconclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
La nouvelle date limite de conclusion est fixée au 31 août 2020.
Plafond de la prime
L’ordonnance prévoit que le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.
Il est de :
- 1 000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement.
- 2 000 euros maximum pour les entreprises qui ont mis en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cetteprime.
Quatre cas de figure peuvent alors se présenter :
- Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : elle pourra verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les montants des deux primes.
- Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement mais n’a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
- Si l’entreprise, non couverte, conclut un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
- Si l’entreprise ne conclut pas un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 1000 €.
Une nouveau critère de modulation
L’employeur peut décider de moduler le montant de la prime en prenant en compte comme nouveau critère celui des conditions de travail liées à l’épidémie.
Ainsi, il sera possible pour l’employeur de verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué de se rendre sur leur lieu de travail durant l’épidémie.
En revanche, cela ne permet toujours pas à l’employeur de réserver le versement de la prime exceptionnelle aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie. En effet, cela reviendrait à exclure certains salariés du versement de la prime.
5 – Précision sur les salariés éligibles
La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime (loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) ou, ajoute l’ordonnance, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
