L’article 18 de la LFSS 2017 impose l’affiliation au régime social des indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires des activités de locations de meubles et immeubles.
Il existe désormais un seuil d’affiliation au RSI (régime social des indépendants) pour les activités de locations immobilières de meublés à respectivement 23.000 €.
1. Le principe de régularisation
L’article 207.1 de l’annexe II du CGI indique que la déduction opérée par l’assujetti est définitivement acquise à l’entreprise ou à l’assujetti.
Pour les biens concernés, une régularisation de la taxe doit être opérée :
• Lorsque le bien est vendu ou apporté,
• Lorsqu’il cesse d’être utilisé à des opérations imposables.
Ils nous font confiance
Une question ou une problématique à aborder ? Appelez nous !
Notre Bureau
