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Borex – Cabinet d’expertise comptable > Actualité > Actionnaires

Société Anonyme à Deux actionnaires

L’Ordonnance 2015-1127 du 10/09/2015, qui a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, est ratifiée (Loi 2016-563 du 10/05/2016)

Quelques ajustements ont été apportés.
Ainsi, doivent toujours comporter au moins 7 actionnaires les sociétés dans les actions sont admises (c.com art L225-1 et L225-247 modifiés) :

  • Soit sur un marché réglementé ;
  • Soit (et c’est un ajout de la Loi de ratification) sur un système multilatéral de négociation, tel Alternex, le Marché Libre ou Alternativa.

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Fondé en 2015, BOREX se développe uniquement grâce aux recommandations de ses clients et ne cesse de poursuivre son développement.

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