L’Ordonnance 2015-1127 du 10/09/2015, qui a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, est ratifiée (Loi 2016-563 du 10/05/2016)
Quelques ajustements ont été apportés.
Ainsi, doivent toujours comporter au moins 7 actionnaires les sociétés dans les actions sont admises (c.com art L225-1 et L225-247 modifiés) :
- Soit sur un marché réglementé ;
- Soit (et c’est un ajout de la Loi de ratification) sur un système multilatéral de négociation, tel Alternex, le Marché Libre ou Alternativa.