Nous vous rappelons que l’ensemble des entreprises, en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi), doivent avoir souscrit un contrat de mutuelle à compter du 1er janvier 2016.
Au-delà de cette échéance, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prennent les risques suivants :
- un redressement URSSAF,
- la perte des exonérations sociales et fiscales.