Nous vous rappelons que l’ensemble des entreprises, en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi), doivent avoir souscrit un contrat de mutuelle à compter du 1^er janvier 2016.

Au-delà de cette échéance, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prennent les risques suivants :

• un redressement URSSAF,
• la perte des exonérations sociales et fiscales.

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Une obligation pour toutes les entreprises au 01.01.2016. Si vous avez des salariés, vous devrez obligatoirement leur proposer une mutuelle dès le 01.01.2016.

Conseil. Prospectez dès à présent et faites jouer la concurrence

Qui choisit ? Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du seul chef d’entreprise, de manière unilatérale.

Quelle couverture minimale ? La mutuelle souscrite par l’entreprise doit au minimum couvrir :

100% du ticket modérateur ; 100% du forfait journalier d’hospitalisation ; 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires ; et 100 à 200 €/période de deux ans de forfait optique. Bien sûr, vous pouvez proposer une meilleure couverture.

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